La Commission Européenne désavouée par la justice !

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Commençons par rappeler la réglementation sur l’Initiative citoyenne européenne. Elle prévoit que des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins provenant d’au minimum un quart des État membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre au législateur de l’Union une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités. (règlement adopté le 16 février 2011 par le Parlement européen et le Conseil).

Maintenant, on peut aborder la suite. En 2014, un collectif emmené par Attac-Allemagne et d’autres associations de pays européens avait lancé une pétition baptisée “Stop TTIP” dans le cadre d’une  Initiative citoyenne européenne. Le texte réclamait à la fois l’arrêt des négociations avec Washington (le TTIP), mais aussi la non-signature de l’autre traité de libre-échange (le CETA) entre l’Europe et le Canada. (Finalement, le CETA a été ratifié par le parlement européen début 2017). Cette pétition avait récolté plus de trois millions de signatures, bien au-delà du seuil exigé.

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En septembre 2014, la Commission Européenne (déjà élue par personne et présidée par l’ineffable Manuel Barroso du 22 novembre 2004 au 1er novembre 2014) avait refusé d’enregistrer cette Initiative citoyenne sous le motif suivant : “Votre proposition est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités”. (Comme on peut s’en douter, Jean-Claude Juncker, désigné président de la Commission le 1er novembre 2014 n’a pas désavoué la décision de son prédécesseur).

L’un des initiateurs de l’Initiative citoyenne, l’Allemand Michael Efler, avait alors introduit un recours devant le Tribunal de l’Union Européenne. 

Bardada ! Le 10 mai 2017, les juges viennent d’annuler la décision de la Commission. Pour l’institution qui cite le “principe de démocratie”, cette proposition “ne constitue pas une immixtion inadmissible dans le déroulement de la procédure législative”, comme le prétendait à l’époque la Commission. En bon Français, il n’y avait aucune raison de rejeter cette Initiative Citoyenne Européenne !

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Ainsi, le Tribunal rejette les argument de la Commission. Il désavoue aussi la Commission quand elle prétend que l’action organisée par “Stop TTIP” constitue une “immixtion inadmissible dans le cadre d’une procédure législative en cours”. Le tribunal voit au contraire dans cette Initiative Citoyenne le déclenchement légitime d’un débat démocratique. 

Eh oui, une initiative de plus de trois millions de citoyens européens est jugée légitime (règlement européen du 16 février 2011 déjà cité), il était temps de s’en apercevoir !

Mais la décision antidémocratique de la Commission Européenne en 2014, a permis de faire adopter le CETA entre-temps, et aujourd’hui le Tribunal de l’Union Européenne nous dit que la Commission a eu tort… “Si l’Initiative avait été reconnue à l’époque, cela aurait totalement changé le rapport de force pour la suite !”, a commenté Amélie Canonne de l’association Aitec.

Pour en remettre une couche, rappelons que la commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen avait voté un avis opposé au CETA le jeudi 8 décembre 2016. Par 27 voix contre 24, l’avis adopté proposait purement et simplement de rejeter le CETA car ce dernier entraînerait la perte de plus de deux cent mille emplois en Europe, et de quarante cinq mille en France.

On aimerait savoir ce qu’Emmanuel Macron pense de tout ça….


> Texte de l’Arrêt de la Cour de justice Européenne.  >>> Lien.

> Sources : La Libre Belgique. La Commission a eu tort de rejeter l’initiative citoyenne européenne contre le TTIP. >>> Lien. 
Libre échange.info. Ceta = moins 200 000 emplois. >>> Lien.  
Médiapart. 
Tafta: la Commission épinglée faute de “débat démocratique”. >>> Lien. 


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