Étude des Plans d’Épandage des boues d’Achères (78) depuis 2011


Association de veille environnementale du Cher (AVEC).

Étude des Plans Prévisionnels d’Épandage des boues d’Achères (78) depuis 2011.

Sommaire

Préambule…………..……………………………………...…………….. 2

Etude du PPE 2011 ………………………………………………… 3

1. Conditions d’obtention du dossier à la Préfecture du CHER ……..     3

2. Le PPE proprement dit ……………….………..……………………..       3

3. Conclusion …………………….…..………………………………….        6

Etude du PPE 2012 ……………………..….....…….…………….. 7

1. Remarques générales…………..………….………………     ………… 7

2. Le problème récurrent du pH …..……………….……………    ..…….. 7

3. Conclusion…………………………………………………………....…. 10

Etude du PPE 2013 ………………………….…………………… 11

1. Réflexions d'ordre général ………..………………………….....…….. 11

2. Notre réflexion page à page ……………..………………………  ..… 11

3. Conclusion sur le PPE 2013 ……..……….………………..………… 13

Conclusions générales après l’étude des 3 PPE 14

PRÉAMBULE

Chaque année depuis 2011, ce Plan Prévisionnel d’Epandage (PPE), dossier d’une vingtaine de pages plus les annexes, a pour objet de décrire les opérations qui seront conduites par le SIAAP (Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne) lors de la campagne d'épandage sur le département du Cher.

Outre les considérations générales, ils donne les analyses des boues, des terres, des conseils de fertilisation, les quantités, les lieux et les dates d'épandages.

P.P.E. 2011 : ÉTUDE DU DOCUMENT PAR L'A.V.E.C.

1. Rétention d'information de la part de la Préfecture du CHER

  • Le 11/06/2011, le 07/07/2011, nous demandons par lettre recommandée avec accusé de réception que nous soit communiqué le Plan Prévisionnel d’Epandage 2011.
  • le.21/07/2011, la préfecture nous dit avoir reçu le PPE le 8 juillet 2011 et nous adresse un document partiel (sous prétexte de la loi informatique et liberté; seules les généralités non signées par le SIAAP nous sont adressées), non validé et non signé par le SIAAP.

Il est à remarquer que ce 8 juillet n'est pas choisi par hasard puisqu'il correspond exactement au délai d'un mois avant le début des épandages (prévus le 8 août) que doit respecter le SIAAP pour adresser son PPE à la préfecture (cf. arrêté préfectoral d’autorisation d’épandage du 6 février 2009).

  • Le 09/08/2011, nous saisissons la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
  • le.26/09/2011, la CADA conclut au bienfondé de notre demande.
  • Le 01/10/2011, nous demandons le PPE par LR/AR à la préfecture.
  • Le 10/10/2011, nous recevons le dossier de la préfecture; le dossier est signé du SIAAP en date du 2/08/2011, les noms des exploitants et certaines localisations ont été gommés.

A la réception du dossier par notre association, tous les épandages prévus avaient déjà été effectués.

De plus, lorsque la CADA demande à la préfecture de respecter la réglementation en nous adressant le dossier complet, la préfecture ne peut faire autrement que de nous adresser un dossier qui a été validé par toutes les instances du SIAAP les 1er et 2 août, soit une semaine seulement avant le début des épandages sur la commune d'OIZON.

La préfecture savait le 21 juillet que le SIAAP ne respecterait pas les exigences réglementaires de l'arrêté préfectoral du 6 février 2009, pour ce qui concerne le délai d'un mois minimum puisque le 21 juillet, elle n'était pas en possession d'un document valablement ratifié par l'épandeur. Il n'était donc pas souhaitable que l'AVEC soit informée.

2. Le PPE proprement dit

2.1 : Les généralités:

Nous rappellerons que les boues de station d’épuration sont un déchet polluant dont l’épandage est régi par le code de l'environnement et l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998.

A ce titre, laplus grande exigence de précision est requise dans l'exposé des données concernant le dossier. C'est à cette seule condition qu'il est possible de maîtriser les risques.

Or, dès la page 3 du PPE, au premier chapitre, nous constatons deux divergences entre ce document et l'exposé des faits produit par la préfecture dans son mémoire du 23 mars 2010 adressé au Tribunal Administratif d'Orléans :

  • quand le SIAAP parle dans le PPE des eaux usées de 6,5 millions d'habitants, la préfecture compte dans son mémoire 5,9 millions (8,5 millions x 2/3).
  • quand le SIAAP parle de 115 000 t de boues en 2011, la préfecture en comptait déjà 140 000 t en 2010.

Comment la quantité de boues produite peut-elle baisser quand le SIAAP prétend d’une part mieux épurer les eaux et d'autre part augmenter le nombre d’habitants de plus de 10% si l’on compare les chiffres cités plus haut ?

Nous constatons que le PPE finalisé par le SIAAP le 2 août 2011arrive en préfecture obligatoirement après cette date en mentionnant malgré tout un calendrier prévisionnel de livraison des boues débutant le 8 août pour les premiers épandages le 10 août, soit une toute petite semaine de délaialors que l'article 7.1 de l'arrêté préfectoral du 6 février 2009 stipule à son dernier alinéa que le PPE doit parvenir au dernier délai un mois avant le début des opérations d'épandage.

2.2 : Examen d’une parcelle concernée : 

La plaine des Naudins, commune d'Aubigny sur Nère.

2.2.1 : le pH:

En se référant aux analyses données en page 15 du PPE 2011, au tableau récapitulatif des points de référence, nous constatons que les parcelles de la Plaine des Naudins accusaient au 31 juillet 2006 un pH < à 6 (5,82 et 5,65).

A cette époque et conformément à la décision du Tribunal Administratif d'Orléans, elles étaient interdites d'épandage.

En les voyant figurer sur le PPE 2011, nous étions en droit de nous attendre à ce que la préfecture regarde avec attention les analyses 2011 et principalement les conditions de leur exécution.

  • De nouvelles analyses faites le 02/05/11 concernant la parcelle de la Plaine des Naudins indiquent un pH de 6,2.
  • Ensuite, ce même lot (1800009001CHA.06.06/113VA) est analysé le 06/06/2011 et son pH est descendu à 6,1 (annexe 4, fiche analyse fin du PPE 2011, dossier agriculteur). Il chute même à 6 au tableau récapitulatif en début d'annexe 4 (Bilan des analyses de terres sur le périmètre).

Ce constat de chute du pH n'est pas anodin et tout-à-fait prévisible puisque du mois de mai au début de juin les terres sont sollicitées par la végétation alors en pleine expansion (ici du colza).

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le législateur demande à l'annexe V de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 d'effectuer les analyses de sols chaque année à la même date à fin de comparaison véritable.

Quand on sait que les épandages ont eu lieu en septembre après la récolte du colza, il ne faut pas être grand clerc pour se douter que le pH était inférieur à 6 au moment de l'épandage.

L'annexe V de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998, Méthodes de préparation, d’échantillonnages et d’analyses, 1. Échantillonnage des sols stipule :

« Les prélèvements de sol doivent être effectués dans un rayon de 7,50 m autour du point de référence repéré par ses coordonnées Lambert, à raison de 16 prélèvements élémentaires pris au hasard dans le cercle ainsi dessiné :

  • de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivante ;
  • avant un nouvel épandage de boues ;
  • en observant de toute façon un délai suffisant après un apport de matières fertilisantes pour permettre leur intégration correcte au sol ;
  • Et à même époque de l’année que la première analyse.

En conséquence, les analyses 2011 n'ont pas respecté la réglementation à plusieurs titres:

- Elles n'ont pas été faites en fin de culture (02/05 et 06/06 soit en croissance du colza).

- Elles n'ont pas été faites en observant un délai suffisant après un apport de matières

fertilisantes (apports de printemps).

- Elles n'ont pas été faites à la même date qu'en 2006 (31 juillet).

Ces trois points de non observance sont d'autant plus condamnables que le SIAAP et la Préfecture savaient depuis 2006 que cette parcelle était problématique.

2.2.2 : un programme prévisionnel détaillé inexact :

Un arrêté préfectoral en date du 28 juin 2011 interdit le broyage des pailles de blé afin qu'elles soient utilisées comme fourrage.

Or, à l'annexe 4, dossier agriculteurs, au programme prévisionnel détaillé, le SIAAP indique que les pailles de blé ont été enfouies sur les lots, 003 Queue du Loup sur la commune d’Oizon, 020 la Plaine de Cayenne ilot 20 sur la commune d’Allouis, 011 la Vigne du Fer sur la commune de Gron.

Cela concerne 77,50 ha soit plus de 30% du dossier 2011.

Nous ne pouvons penser que les agriculteurs aient enfreint la réglementation, en conséquence, l'évidence s'impose : le SIAAP a intégré à son programme prévisionnel l'apport en matière organique que représente l'enfouissement des pailles sans se préoccuper de la réglementation et sans questionner les agriculteurs.

Très préoccupant est le fait que la préfecture ne se soit nullement inquiétée de ces erreurs, qu'elles viennent du SIAAP ou des agriculteurs.

2.2.3 : les dépôts temporaires :

L'examen du dépôt temporaire des boues sur la parcelle des Naudins nous permet de réaffirmer que les périmètres d'exclusion (zones en aptitudes 0) ne sont pas définis en conformité avec les exigences de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998, c'est-à-dire sur une cartographie dont l'échelle est appropriée à une lecture claire et sans ambiguïté.

C'est une exigence incontournable puisque ces zones ont été définies par leur sensibilité à la pollution. Elles doivent être préservées au mètre près.

Or, reportons-nous à la carte du lot des Naudins :

Nous constatons que la zone rouge (aptitude 0) s'étend en arc de cercle d’un bâtiment à l’autre (depuis la maison jusqu'au hangar).

Si nous nous référons à la carte du PPE 2011, sur la commune d’Aubigny, nous constatons que cette zone rouge est cantonnée aux abords de la maison.

Cette différence incontestable entre les deux cartes démontre d'une part qu'il est impossible de se faire une idée exacte de la zone à circonscrire et d'autre part que le SIAAP ne fait pas grand cas de ces zones.

La réglementation n'est pas respectée sur le dossier, il n'est donc pas étonnant qu'elle ne l'ait pas été sur le terrain.

En regardant la photo que nous avons prise d'avion et sur laquelle est clairement identifiée la trace du dépôt temporaire des boues, nous constatons que l'emprise des tas vient sans aucun doute possible empiéter sur la zone 0 telle que définie à l'arrêté 2009.

Mais, bien évidemment, si le chauffeur du camion et l'agriculteur n'ont eu pour référence que la carte du PPE, l'erreur est compréhensible mais toute aussi désastreuse.

Nous terminerons en soulignant que le dépôt temporaire des boues n'a pas été fait à l'endroit prévu sur la carte de référence du PPE.

Cependant, même s’il avait été fait à l’endroit prévu, le dépôt temporaire aurait encore été non conforme à l'article 5.2 – dépôts temporaires de l'arrêté préfectoral du 6 février 2009 qui stipule « le dépôt temporaire sur les parcelles d’épandage et sans travaux d’aménagement est autorisé… ».

Nous ajouterons que ces boues déposées temporairement ont été reprises par tracteurs et acheminées par la route D30 jusqu’à la parcelle 001.

En conclusion, ce dépôt temporaire était hors la loi car :

- non situé à l'endroit indiqué au PPE

- empiétant sur une zone interdite à l'épandage

- non stocké sur la parcelle d'épandage

3. Conclusion

Cette démonstration sur 257 ha de l'inexistence de contrôle de la préfecture augure des suites catastrophiques qu'aurait la poursuite de ces épandages sur 2 100 ha. Et cela aurait pu être sur 5 000 ha sans l'intervention de l’Association de Veille Environnementale du Cher auprès du Tribunal Administratif d’Orléans.

Pour mémoire, nous rappellerons que la préfecture a conseillé au SIAAP en 2010 de commencer ses épandages sur des parcelles ne posant aucun problème pour éviter les contestations.

Il ne fait aucun doute que le SIAAP se sera empressé de suivre ce conseil pour le résultat finalement désastreux que nous venons de démontrer.

Fait à Méry-es-Bois le 18 octobre 2011

P.P.E. 2012 : Étude du document par l'A.V.E.C.

1. Remarques générales

1.1.Prise en compte du travail de contrôle de l’AVEC

Il est évident que ce PPE a pris en compte le travail de contrôle effectué sur le PPE 2011 par notre association. Notre association se substituant en cela à la Préfecture, ce que nous dénonçons.

Nous relevons :

  • Page 14 et 15, PPE 2012 dans le CHER, il est précisé qu'un contrôle portera sur le positionnement des stockages temporaires (distances, parcelles prévues, zones interdites),
  • Page 16, PPE 2012 dans le CHER, insistance sur le contexte particulier du Cher,
  • Page 19, PPE 2012 dans le CHER, le Cher est le seul département où le tonnage/ha passe de 8T/ha en 2011 à 6T/ha en 2012 (Boues excessivement chargées en phosphore et sols à faible pouvoir tampon).

1.2. Cas du Phosphore

Concernant ces boues particulièrement chargées en phosphore dont le bénéfice est vanté par le SEDE-Environnement (page 16, PPE 2012), l'argument est fallacieux puisque la quantité de boues préconisée est la même :

  • sur un lot défini comme « Offre du sol en Phosphore faible, inapte à satisfaire aux besoins des cultures… »code suivra (exemple : lot 1800003005, Derrière la Grange, Commune d’Aubigny (Annexe 4, Dossier Aubigny, Fiche Analyses LCA,Tableau Milieu Nutritif et Environnemental)
  • -que sur un lot défini comme « Offre du sol en Phosphore importante pouvant couvrir les besoins des cultures pendant plusieurs années… »code suivra 1806280020, (exemple : lot Plaine de Cayenne, Commune d’Allouis (Annexe 4, Dossier Allouis, Fiche Analyses LCA, Tableau Milieu Nutritif et Environnemental).

En vérité, cette absence de discernement prouve une nouvelle fois que la seule préoccupation du SIAAP est d'écouler son stock de boues au mépris des conséquences environnementales.

Le phosphore en excédent n'attendra pas sagement plusieurs années dans le même horizon de sol mais migrera forcément vers les couches profondes et les nappes aquifères.

2. Le problème récurrent du pH

2.1. Non respect de l'arrêté interministériel du 8/01/1998

Nous insistons sur le non respect par le SIAAP des règles édictées par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 quant aux conditions d'analyses préalables des sols prévus à l'épandage de boues de STEP.

Lors du dépôt de la demande d'autorisation en 2007, les analyses fournies dataient du 31 juillet 2006, printempsalors qu'en 2012, comme déjà en 2011, les analyses ont été effectuées au.

Or, des lots montrent des pH printaniers préoccupants :

  • lot 001, plaine des Naudins, Commune d’Aubigny : pH 6,1 (Annexe 4, Dossier Aubigny-Presly-Oizon, Fiches Analyses LCA)
  • lot 008, les Beautiers, Commune d’Oizon : pH 6,1 (Annexe 4, Dossier Oizon- Concressault, Fiches Analyses LCA).

Sur les fiches d'analyses LCA, au tableau Milieu nutritif et Environnemental, rubrique Chaulage, il est clairement mentionné :

« sur ces sols à faible pouvoir tampon (1)le pH est à surveiller régulièrement , en période estivale où il est à son plus basniveau, variation possible de 0,5 à 1 unité » .

Il est évident que ces parcelles seront au dessous de 6 au moment des épandages (fin juillet).

Compte-tenu du commentaire cité précédemment du laboratoire d'analyse LCA, il est parfaitement justifié de penser que le raisonnement s'applique aussi aux parcelles analysées au printemps dont le pH est inférieur à 6,5 puisqu'elles sont susceptibles d'être souset donc interdites à la date prévisionnelle d'épandage, soit 9 lots sur les 16 lots analysés au tableau de la page 14 la barre légale de 6 autorisée à l'épandage PPE 2012 dans le CHER.

De même, nous considérons que la manœuvre effectuée par SEDE-Environnement pour le compte du SIAAP sur les lots code suivra 18000021921800002201, Les Gittonnières, Commune d’Oizon (Annexe 4, Dossier Oizon-Blancafort, Fiches Analyses LCA), et , Cabuchotte, Commune de Blancafort (Annexe 4, Dossier Oizon-Blancafort, Fiche Analyses LCA),doit êtreconsidérée comme illégale .

En effet, ces deux lots ont indiqué des pH de 5,8 et 5,4 lors des prélèvements interprétés le 16/05/2012, puis des pH de 6,9 et 6,7 sur une deuxième analyse effectuée le 21/05/2012 (Cf. Annexe 4 Fiches LCA). Il est manifeste que dans le laps de temps entre les deux analyses, les terres ont été chaulées.

Nous remarquons, d'une part, que les analyses faites juste derrière ce chaulage sont sujettes à caution : délai inexistant entre le chaulage et les analyses,

Rappelons, d'autre part, que l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 est clair puisqu'il exige que ce soit les boues qui doivent être chaulées en cas de pH<à 6. En aucun cas le texte évoque un chaulage du sol.

De plus, nous rappellerons que le Tribunal Administratif d'Orléans, dans son ordonnance de jugement du 21/12/2010 s'est clairement prononcé en exigeant le retrait de l'article de l'arrêté préfectoral de 2009 autorisant dérogatoirement un épandage sur sols au pH <à 6 après chaulage du sol.

Enfin, nous insistons sur le fait que ces analyses, effectuées au printemps juste après chaulage sur des sols très demandeurs n'indiquent aucunement qu'à la date prévue pour l'épandage les sols considérés auront un pH> à 6 (cf. commentaire LCA déjà cité concernant la perte estivale de 0,5 à plus de 1 unité).

2.2. Incohérence des données 

  • Le tableau 7 de la page 14 PPE 2012 dans le CHER, déjà cité plus haut, indique des analyses effectuées les 27 ou 28 mars 2012 sauf pour Lury-sur-Arnon (13/05/2012) et Gron (27/06/2011).

Cependant, toutes les fiches d'analyses LCA indiquent des dates d'analyses entre les 5 et 19 avril.

  • Ce même tableau de la page 7 indique un pH de 6,77 analysé le 27/03/2012 pour les lots des GittonnièresCabuchotte et de , alors que nous rappelons que l'analyse de ces lots n'a été interprétée que le 16/05/2012 à un pH de 5,8 et 5,4 pour un prélèvement effectué le 05/04/2012.


C'est-à-dire que trois semaines avant le prélèvement, le SIAAP était capable d'afficher des résultats d'analyses supérieurs aux résultats réels.

L'important pour le SIAAP était de montrer coûte-que-coûte qu'aucun pH n'était < à 6.

2.3. Un dossier incomplet

Le PPE 2012 adressé à la préfecture est lacunaire.

Page 14, le SIAAP déclare que « le résultat d'analyse de sol ainsi que le conseil de fertilisation correspondant vous seront transmis dès réception, et en tout état de cause avant le début des livraisons ».

« … et en tout état de cause avant le début des livraisons. »

L'arrêté préfectoral autorisant ces épandages indique qu'un PPE sera adressé à la préfecture un mois avant le début des opérations, impliquant que celui-ci doit être complet.

En tout état de cause, s'il manque des analyses, ce PPE ne sera considéré comme complet qu'à réception des analyses manquantes. Les livraisons ne pourront alors débuter qu'un mois plus tard . En effet, la préfecture doit pouvoir bénéficier de ce délai pour procéder à toutes les vérifications utiles.

2.4.Autres curiosités

  • Les bandes témoins :

Dans le PPE 2012, le SIAAP nous annonce la présence de bandes témoins de 24mx100m avec un suivi comparé. Elle annonce également le suivi des bandes témoins de 2011 (page 13 du PPE 2011).

De même qu’en 2011, aucune localisation précise ne figure au PPE 2012.

Comment la préfecture fait-elle pour contrôler un dispositif non identifiable ?

La préfecture est condamnée à faire une confiance aveugle à l'épandeur de boue, elle se contentera de classer sans contrôle les expérimentations du SIAAP.

  • La liste des communes et le tableau 7 des analyses :

Dans le PPE 2012, à la page 19 on précise qu'il s'agit de 8 communes.

Au tableau 7 de la page 14, il manque ALLOUIS, CONCRESSAULT et PRESLY, alors qu'on nous dit ensuite qu'il ne manque qu'une analyse (PRESLY).

3. Conclusion

  • un dossier incomplet,
  • de nombreuses incohérences,
  • des infractions sur les pH,
  • la reconnaissance tacite que le PPE 2011 était bien entaché des irrégularités pointés par l'AVEC
  • un raisonnement spécieux sur le phosphore (comme pour le calcium).

Ce PPE démontre une fois de plus que le SIAAP ne craint pas les contrôles de la préfecture .

Fait à Méry-es-Bois le 12 juillet 2012

P.P.E. 2013 : Étude du document par l'A.V.E.C.

1. Réflexions d'ordre général

La Préfecture du Cher affirme dans la lettre d'accompagnement qu'elle nous adresse avec le dossier PPE 2013 avoir reçu le document du SIAAP le 05 juillet 2013 alors que toutes les signatures validant le document (page 2 de couverture) indiquent les 08 et 09 juillet 2013. A moins que le SIAAP n’ait postdaté ses signatures, ce qui serait grave au regard de la loi, nous sommes troublés par cette incohérence.

L'analyse des boues montre qu'elles sont conformes aux normes de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998. Mais, nous rappelons que ces normes sont évolutives et que celles préconisées par l'Europe (mais non effectives) mettraient les boues du SIAAP hors normes, en particulier pour le cadmium.

Nous notons que de nombreux lots de boues ont dû être relégués en centre d'enfouissement à cause de leurs fortes teneurs en PCB. Cela confirme les propos logiques du directeur du SIAAP indiquant que « …plus les eaux de sortie seront épurées, plus les polluants se retrouveront dans le sous-produit du processus épuratoire que sont les boues ».

A la lecture du PPE 2013, nous avons constaté que cette année encore, des erreurs et des manquements réglementaires relevés par l'AVEC en 2011 et 2012 ont été partiellement corrigés (c'est aussi la preuve que le SIAAP a lu attentivement nos mémoires déposés à la Cour d'Appel).

C'est enfin la démonstration de la pertinence de notre analyse.

2.Notre réflexion page à page

  • Page 4 :

« les livraisons sont prévues à partir du 15 juillet pour un épandage à partir du 1er août »

Le dossier a été validé par le SIAAP le 09 juillet et donc arrivé au plus tôt ce jour-là en préfecture du CHER. La réglementation impose un délai d'un mois entre le dépôt du dossier et le début des travaux.

Donc, les livraisons ne peuvent intervenir avant le 09 août sans être hors la loi.

  • Page 5 :

au dernier alinéa, « les analyses du lot épandu en septembre seront transmises aux administrations avant livraison ».

C'est une procédure non-conforme avec la législation que le SIAAP réitère depuis 2011

Tous les éléments du dossier doivent être en préfecture un mois avant les opérations.

  • Page 10 :

« impasse recommandée sur fumure phosphatée pendant trois ans ».

En effet, les boues d'Achères sont excessivement riches en phosphate (un épandage suffit pour le besoin de trois années). Cependant, presque toutes les analyses de sols indiquent la difficulté des ces sols à retenir les éléments. Selon Lydia et Claude Bourguignon, microbiologistes des sols, la matière organique contenue dans les boues n’apporte pas lacellulose indispensable à la fixation du phosphore et à sa mobilisation par la plante.

Donc, le phosphore non mobilisé par la plante la première année sera lessivé et se retrouvera en excès dans les eaux .

Il en va de même pour le soufre dont il est explicitement dit : « fortement sujet au lessivage hivernal et nécessité d'en remettre au printemps ». Donc, le soufre des boues d'Achères se retrouvera dans notre eau. C'est le SIAAP lui-même qui le dit.

Nous rappelons que les doses à épandre doivent être en rapport avec les besoins de la plante.

  • Page 11 :

nous retrouvons le sempiternel mensonge sur la richesse des boues en calcium amendant les sols acides qui se termine par la phrase contradictoire suivante : « les pertes (exportation+lessivage) sont en partie compensées ». Ce qui indique que les boues n'amendent pas les sols acides, elles permettent simplement de limiter leur détérioration .

  • Page 12 :

concernant le pH : « avant le premier épandage, analyse sur les paramètres pH, ETM, CTO (réunion du 16 février 2012 »).

Cette précision est importante, elle indique que notre accusation d'épandre illégalement sur des sols au pH<6 en 2011 était justifiée puisqu'elle a provoqué une réunion de remise en ligne le 16 février. Nous verrons dans la suite de notre commentaire que le SIAAP contourne la loi en faisant plusieurs analyses sur sols trop acides (une avant chaulage et une après chaulage) en contrevenant aux conclusions du Tribunal Administratif d'Orléans dans son jugement du 21 décembre 2010.

  • Page 13 :

Cette année encore, les analyses ont été faites au printemps, c'est-à-dire à une période non autorisée par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 et trop éloignée de la date d'épandage.

De plus, pour les lots 301 et 006, les analyses sont indiquées à une date farfelue (05/04/2013) alors que les deux dates d'analyses pour ces lots dans les annexes sont les 12/04/2013 et 29/05/2013.

De plus les valeurs pH indiquées sont celles du 29/05/2013 après chaulage des terres (celles du 12/04/2013 montraient des pH<6, donc non-conformes).

  • Page 14 :

« contrôle : épandre uniquement sur les parcelles concernées par les dépôts ».

Dans les dossiers précédents nous avions noté l'irrégularité de dépôts hors zone d'épandage ; cetteprécision indique que nous avions raison .

  • Page 18 verso, Tableau des livraisons :

Ce planning est hors la loi puisque la préfecture n'aura pas disposé du délai d'un mois pour l'examen du dossier.

  • Page 19 :

dans les conclusions, il est fait référence aux deux arrêtés préfectoraux maisnullement à la décision du TA d'Orléans qui est pourtant nécessaire à l'application de ces arrêtés puisqu'elle en limite considérablement la portée (zones de captages, sols au pH<6, chaulage des boues et non des sols).

  • Annexe 4, Dossier Agriculteurs :

- Le lot 002301, dit Champ de la grange est déclaré non conforme avec un pH de 5,8 le 12/04/2013. Une nouvelle analyse faite le 29/05 indique un pH de 6,6. Cela veut dire qu'entre temps, la parcelle a été chaulée.

- Le lot 002006, dit La terre noire est déclaré non-conforme le 12/04 avec un pH de 5,7. Une nouvelle analyse faite le 29/05 indique un pH de 6,3. Il y a eu chaulage entre temps.

Or, dans ces deux cas, il s'agit d'un acte contrevenant aux dispositions de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 qui exige que les boues soient chaulées dans le cas de pH<6 et non les terres. De plus nous rappelons que le TA d'Orléans a tout simplementinterdit les épandages sur les sols au pH <6.

Enfin, nous notons que le laboratoire d'analyse du SIAAP indiquait en 2012 que, pendant la saison de végétation, le pH allait baisser d'un demi à un point. Cette mention ne figure plus cette année sur les fiches des sols au pH en limite (6 à 6,5).

3. Conclusion

  • Le SIAAP ne se préoccupe pas de déposer un dossier rigoureux alors qu'il s'agit de l'épandage d'un déchet polluant. Il agit en terrain conquis et en toute impunité comme si le contrôle des services préfectoraux était inexistant.
  • De fait, la préfecture ne démontre pas aux citoyens une rigueur rassurante en se trompant dans les dates de réception des dossiers, en s'appuyant sur le travail de l'AVEC pour rectifier ses erreurs ( arrêté modificatif de 2010), en laissant se faire des épandages dont les PPE ne sont pas conformes.
  • Le SIAAP rectifie certains de ses manquements à la suite de l'intervention de l'AVEC, mais poursuit son jeu avec la législation en continuant de privilégier le chaulage des terres déficitaires alors que cela lui a été interdit par le Tribunal Administratif d’Orléans.
  • Du point de vue des pollutions à venir, le SIAAP épand un déchet à des normes qui seront bientôt obsolètes et interdites et avoue lui-même que ses polluants termineront forcément dans les eaux .

Fait à Méry-es-Bois le 06 août 2013


Conclusion générale après l'étude des trois PPE (2011, 2012, 2013)

Le SIAAP agit avec l'arrogance du puissant qui pense pouvoir s’affranchir de la loi :

  • Les directives législatives ne sont pas respectées (dates d'analyses, pH<6, chaulage, zones d'exclusion, entreposages, dates de dépôt des dossiers, ...)
  • Les dossiers ne sont pas complets (il manque des analyses, il manque la mention de communes pourtant concernées),
  • Les indications fournies sont incohérentes (incohérence de dates entre deux tableaux, modification d'interprétation d'analyses entre deux pages, raisonnement fallacieux sur le phosphore, conseils aberrants concernant le soufre)
  • Les maires sont chargés de la bonne exécution des arrêtés préfectoraux, or, ils ne reçoivent en 2013 qu'un dossier succinct - nombre d'exploitations, nombre d'hectares, plan de situation, fiche publicitaire du SIAAP sur les boues, contact et des dates d’épandages allant du 1er juillet au 31 décembre 2013 -

S'il y a contestation, les communes sont invitées à se rapprocher de la commission de conciliation de SEDE-Environnement.

L’Association de Veille Environnementale du Cher pensait que l'organisme administratif de tutelle des communes était la Préfecture et non une entreprise d'épandage.

  • Pourquoi la Préfecture n'interdit-elle pas de telles pratiques au vu de ces manquements manifestes ?


Fait à Méry-es-Bois le 07 août 2013


1 Note de l’AVEC : ratio entre pH eau et pH KCI

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